2. Complément de ressources
Au premier juillet 2005 l'AAH à taux plein est fixée à 599,49 euros par mois si vous ne percevez pas d'autres revenus dépassant le plafond de ressources autorisées, et au 1^er janvier 2006 à 610.28 euros.
Le gouvernement vient de publier les imprimés de demande de complément de ressources qui peuvent s'ajouter à l'AAH et remplace l'ancienne AAH complémentaire. (disponible sur WWW.handicap.gouv.fr
en cliquant sur ressources des personnes handicapées). L'ancienne AAH complémentaire peut continuer à être perçue jusqu'à expiration de la décision COTOREP.

Il faut adresser à sa COTOREP ou à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) l'imprimé de demande et un certificat médical du médecin traitant. Le complément est attribué à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. Le montant est de 166,51 euros ce qui met les ressources à 766 euros par mois (environ 80% du SMIC)

Ce complément de ressources est attribué aux personnes handicapées dans l'incapacité de travailler avec moins de 5 % de capacité de travail.

Conditions d'obtention :
-Être âgé(e) de moins de 60 ans
-Disposer d'un logement indépendant : locataire ou sous locataire, propriétaire ou accédant à la propriété. Être logé par ses parents n'est pas considéré comme un logement indépendant
-ne pas avoir perçu à titre personnel de revenus d'activité à caractère professionnel depuis un an
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %
-avoir une capacité de travail inférieure à cinq pour cent (5%)
- vous devez percevoir l'AAH à taux plein soit 610.28 euros par mois (+ 1.8 %) au 1^er janvier 2006

Dans la nouvelle loi la COTOREP a 6 mois maximum pour vous répondre plus un mois pour la CAF qui va vérifier que vous n'avez pas perçu de salaires depuis un an. Passé les 6 mois sans réponse de la COTOREP signifie que votre demande est rejetée et ne vous est pas notifié. (régime en 2006)

3. Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
En cours de disparition.

4. Allocation Adulte Handicapé et autres revenus
Voir Lettre du Spina Bifida n° 97 page 19

5. Comment évaluer une invalidité chez les personnes atteintes de Défauts de Tube Neural (DTN y compris les spina bifida) ?
Voir Lettre du Spina Bifida n° 88 page 26
 

La nouvelle Allocation Adulte Handicapé  (AAH)
en cas d’incapacité inférieure à 80 % (*)

Une première circulaire interministérielle précise
l’interprétation de la loi

(*) Circulaire interministérielle DGAS/DGEFP/1C/SD3/MEPH n° 2005-433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés.

1/ Les conditions d’action

Jusqu'au 01/07/05, l'AAH était versée aux personnes (de 20 à 59 ans) dont le taux d'invalidité (évaluée d'après le guide barème de 1993) était compris entre 50 et 79% et qui était compte tenu de leur handicap dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi en posant le principe d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50%.

La loi du 11 février 2005 pose une condition supplémentaire :

- ne pas avoir occupé d'emploi depuis 1 an. Cette condition sera vérifiée par les caisses d'allocation familiale.

Jusqu'à la mise en place définitive des Maisons Départementales  des  Personnes  Handicapées (MDPH) et de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) la COTOREP reste compétente pour instruire et délibérer.

2/ Précisions sur la notion d’incapacité de se procurer un emploi

L'emploi est défini comme l'exercice d'une activité professionnelle avec les avantages reconnus au travailleur par la législation du travail et de sécurité sociale.

- l'activité dans un centre d'aide par le travail (CTA) future entreprise adaptée n'est pas un emploi mais les travailleurs handicapés dans les CAT ne peuvent être reconnus dans l'incapacité de travailler donc sont exclus.

- l'impossibilité de se procurer un emploi doit être exclusivement due au handicap de la personne (aspects médicaux, fonctionnels et environnementaux). Elle doit présenter un caractère quasiment absolu et à priori non susceptible d'évolution favorable dans le temps, ce qui oblige à un examen périodique de cette impossibilité (révision tous les 5 ans au maximum mais variable selon la personne)

- les facteurs tels que l'âge, la situation familiale, les conditions de logement ou de transport concernent également les personnes non handicapées au chômage et donc ne sont pas susceptibles d'entrer dans le faisceau d'indices sur lequel s'appuie la COTOREP.

3/ La nouvelle interprétation de la notion d’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap

C'est une évaluation par la COTOREP de l'impact du handicap sur l'impossibilité de se procurer un emploi.

Les aspects professionnels liés au handicap

II faut évaluer les possibilités d'insertion professionnelle, formation,  compétences,  expérience professionnelle, parcours professionnel, projet professionnel ainsi que l'impact du handicap sur celles-ci.

La circulaire recommande de considérer la situation actuelle de la personne au regard de l'emploi et de son parcours professionnel: absence d'activité antérieure, existence d'arrêts de travail, succession des périodes d'activité et de retrait du marché du travail, périodes de chômage, action d'insertion et de réinsertion professionnelle. Il est souhaitable d'inciter la personne handicapée à s'inscrire à l'ANPE où elle pourra bénéficier de mesures d'accompagnement ou alors du dispositif RMI.

On considérera aussi l'existence ou non d'un projet professionnel et sa faisabilité. L'absence de projet professionnel n'est pas un critère d'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap.

Une formation ou une qualification professionnelle faible ou inadaptée n'est pas un critère non plus car une réorientation professionnelle compatible avec le handicap doit d'abord être recherchée.

Si la personne a déjà travaillée dans le passé, il faut se demander si un travail sur un poste similaire ou proche est encore possible ou si cette personne peut malgré le handicap un autre emploi assorti d'une formation professionnelle.

L'impact du handicap sur les capacités via les potentialités de la personne devra être également évalué en particulier le caractère évolutif des troubles, les capacités de mobilité et de déplacement, les capacités psycho-sociales pour des activités telles que l'orientation dans le temps et dans l'espace, la possibilité d'entreprendre et d'effectuer une tâche, de faire face à un stress, d'entretenir des relations avec autrui. Il faut évaluer les capacités d'apprentissage et de communication de la personne.

4/ La reconnaissance de travailleur handicapé

Les 2 notions de reconnaissance RQTH et d'impossibilité de se procurer un emploi ne sont pas incompatibles.

Ces 2 décisions peuvent avoir été prises à des dates différentes et pour des causes spécifiques variables dans le temps.

Il est possible d'attribuer simultanément une AAH et une décision de RQTH qui est de nature à favoriser la mise en œuvre d'actions visant à la réinsertion professionnelle. A l'origine cette mesure était destinée aux maladies chroniques mais peut être attribuée à des personnes déjà bénéficiaires de l'AAH quelle que soit l'origine du handicap.

Indemnités journalières

Payer par la sécurité sociale pour des périodes d'incapacité temporaire, elles concrétisent l'état de la personne qui n'est pas consolidé donc AAH et indemnités journalières sont incompatibles sauf situation particulière (l'état de santé laisse présumer que les incapacités seront durables).

Revenu Minimum d’Insertion (RMI)

Le dispositif RMI garantit aux bénéficiaires un revenu minimum ainsi que, au travers du contrat d'insertion, un accompagnement pour la réalisation d'actions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.

5/ La décision de la COTOREP

Tous les demandeurs doivent être reçus par un ou plusieurs professionnels de l'équipe technique ou de façon collégiale par cette équipe au cours d'un ou plusieurs entretiens. Ainsi la COTOREP pourra procéder à une évaluation globale et individualisée de la situation de la personne, sous l'angle de la pluridisciplinarité.

L'équipe technique rédigera un rapport justificatif à l'appui de la proposition d'attribution ou de rejet de l'AAH. Si la Commission des Droits à l'Autonomie prend une décision différente de l'équipe technique, les motifs devront figurer au dossier.

NDLR : cette circulaire interministérielle est due officiellement à l’appréciation différente des situations individuelles des personnes handicapées par les COTOREP départementales. Ainsi l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu du handicap est accordé entre 0.2 et 7 pour 1000 habitants âgés de 20 à 59 ans (source DREES : études et résultats n° 363 décembre 2004). Un rapport d’enquête conjoint de l’inspection générale des finances et celle des affaires sociales sur l’AAH a montré que le nombre d’accord AAH augmente au rythme de 5.5 % par an en moyenne depuis 1996.

N’oubliez pas d’informer l’ASBH sur les décisions positives ou négatives dans toute la France. Vos informations nous seront précieuses d’autant que celles qui nous sont déjà parvenues sont exécrables.

Revenu Minimum d’Insertion

Conditions

- être âgé d'au moins 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ou attendre un enfant à naître

- résider en France

- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire

- disposer de ressources inférieures à un plafond (ensemble de ressources du foyer]

- s'engager à participer aux actions d'insertion sociale dans les 3 mois du versement des allocations

Complément de ressources et majoration pour la vie autonome (*)

(*) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) et rectificatifs parus aux JO n° 159 du 9 juillet 2005, page 11297 et n° 176 du 30 juillet 2005, page 12487 ;

Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) et rectificatif paru au JO n° 159 du 9 juillet 2005, page 11297

La loi du 11 février 2005 (article 16) et les décrets n° 2005-724 et n° 2005-725
du 29 juin 2005 ont modifié l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Une deuxième circulaire interministérielle précise l'interprétation de la loi

1/ Modification d’octroi de l’AAH

Condition de résidence : est considéré comme résidant, la personne qui vit de façon permanente en France y compris pour séjour hors de France de moins de 3 mois (une exception existe pour les étudiants handicapés).

Avantages invalidité ou vieillesse

 Le cumul entre AAH et les avantages précités est possible à condition de ne pas dépasser le plafond AAH

Nouvelle condition supplémentaire pour l'octroi de l'AAH

Pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% mais au moins égal à 50% et dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de leur handicap, il ne faut pas avoir occupé d'emploi à la date de la demande d'AAH depuis 1 an.

Modification du plafond de ressources pour le calcul de l'AAH

- le plafond de ressources pour bénéficier de l'AAH est égal au montant de l'AAH multiplié par douze donc est revalorisé en même temps que l'AAH au 1^er janvier de chaque année.

- le plafond est doublé si le demandeur est marié et non séparé, est lié par un pacte civil de solidarité ou s'il vit en concubinage et majoré de moitié par enfant à charge.

Plafond ressources du 01/01/06 au 31/12/06

Personne seule : 7 323.36 euros

Couple : 14 646.72 euros

Majoration par enfant à charge : 3 661.68 euros

Amélioration des possibilités de cumul de l'AAH avec des revenus d'activité

Les revenus imposables (avant abattements fiscaux de droit commun et abattement spécifique aux personnes invalides) d'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail  perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de :

- 40% lorsque ces revenus sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l'année de référence, (8.03 euros) soit 8.03 x 300 = 2 409 euros.

- 30% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois le montant susvisé et inférieurs à 700 fois ce même montant;

- 20% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois le montant susvisé et inférieurs à 1100 fois ce même montant;

- 10% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à  1100 fois le montant susvisé et inférieurs à 1500 fois ce même montant.

Versement de l'AAH en hospitalisation, maison d'accueil spécialisée (MAS) ou établissement pénitentiaire

L'AAH est réduite au 1^er jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans l'établissement. 30 % maximum de l’AAH mensuelle sont versés à la personne.

Aucune réduction n’est effectuée :

- lorsque l'allocataire est astreint au paiement du forfait journalier

- lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge

- lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Possibilités d’avances sur droits supposés lors des  renouvellements de l’AAH

Il est possible d'obtenir des avances sur droits supposés au profit des bénéficiaires de l'AAH et d'éviter toute suspension du versement en attente de décision.

2/ La garantie de ressources personnes handicapées adultes

La garantie de ressources est constituée de l'AAH et d'un complément de ressources. Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler.

Pour bénéficier du droit au complément de ressources il faut :

- un taux d'incapacité au moins égal à 80%

- être âgé de moins de 60 ans

- justifier d'une capacité de travail compte tenu de son handicap inférieure à 5% donc une incapacité de travailler ayant un caractère quasiment absolu et non susceptible d'évolution

- ne pas avoir perçu de revenus d'activité à caractère professionnel depuis 1 an (les revenus CAT sont un revenu professionnel)

- disposer d'un logement indépendant (sont notamment exclues les personnes résidant en hébergement institutionnel ou hébergées à leur domicile par des particuliers à titre gratuit ou onéreux, sauf s'il s'agit de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, un logement sous-loué constitue en revanche un logement indépendant)

- percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité ou d'accident de travail.

Toute reprise d'activité entraîne la fin du versement d'un complément de ressources. Le complément attribué par la COTOREP puis la commission des droits à l'autonomie (CDA) est prévu pour une durée de 1 à 10 ans.

Le montant de la garantie de ressources est de 166.51 euros au 01/07/05. Au 01/01/06 montant non publié au JO.

soit AAH + complément de ressources = 766 euros/mois si toutes les conditions sont remplies.

3/ Création d’une majoration pour la vie autonome (MVA)

Elle remplace le complément AAH supprimé pour les personnes qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant pour atténuer charges supplémentaire liées au logement adapté.

Les conditions d'octroi sont:

- un taux d'incapacité au moins égal à 80 %

- disposer d'un logement indépendant à l’exclusion de l'hébergement institutionnel, chez des particuliers à leur domicile à titre gratuit ou onéreux (exception pour le conjoint, le concubin, le PACS, le logement sous-loué)

- bénéficier d'une aide personnelle au logement

- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'avantage vieillesse invalidité ou rente de travail

- ne percevoir aucun revenu d'activité à caractère professionnel propre (les revenus CAT sont des revenus professionnels)

Le montant de la MVA s'élève à 100 euros et à 101.80 euros au 01/01/06. La majoration MVA n'est pas cumulable avec le complément de ressources. A titre transitoire les bénéficiaires du complément d'AAH actuel ne remplissant pas les conditions d'octroi du complément de ressources ou de la MVA continueront à percevoir ce complément jusqu'au terme de la décision COTOREP.

Note : l'ancien complément d'AAH passe à 97.64 euros/mois au 01/01/06.

TRAVAIL DES PERSONNES HANDICAPEES ET AAH

Désormais un travailleur handicapé s'il est présent six mois dans une entreprise (sauf cas d'intérim) comptera dans l'effectif de l'entreprise comme un salarié.
Le quota de 6 % de travailleurs dans les entreprises de plus de 20 salariés est maintenu avec une contribution à l'Agefiph si ce quota n'est pas atteint. Dans la loi de 1975, le cumul allocation AAH et salaires était impossible. Dans la nouvelle loi le cumul des ressources avec l'AAH est autorisé ainsi, concrètement une personne qui percevait une AAH à taux plein en 2004 et qui aurait repris une activité le  1er janvier 2005 continuera à percevoir l'AAH à plein taux jusqu'en juin 2006. Ce ne sera qu'à partir de juillet 2006 que la personne pourra rentrer dans les cas types exposés ci-dessous.
Autrement dit, les règles de l'AAH avant réforme permettaient un cumul intégral de fait entre l'AAH et les revenus d'activité, et ce jusqu'au réexamen des ressources (en juillet de l'année n+1), soit pendant sept à dix-huit mois.

• 599.49 euros si elle a un taux d'incapacité permamente supérieur à 80 % (599.49 euros avant réforme).
• 531.13 euros si elle a un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % (contre 476.08 euros avant réforme, soit 55 euros supplémentaires grâce à la réforme).

Si elle gagne 550 euros par mois ?

• 450.43 euros si elle a un taux d'incapacité permamente supérieur à 80 % (contre 374.74 euros avant réforme, soit 76 euros supplémentaires grâce à la réforme).
• 310.93 euros si elle a un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % (contre 235.24 euros avant réforme, soit 76 euros supplémentaires grâce à la réforme).

Et 1000 euros par mois ?

• 65.08 euros si elle a un taux d'incapacité permamente supérieur à 80 % (65.08 euros avant réforme).
• 0 euro si elle a un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % (0 euro avant réforme).

Les mystères du 100 % sur le remboursement des médicaments et des soins
(Handirect n° 87 - septembre 2005)

Lors d'une grossesse et après un accouchement.
Prise en charge de tous les examens des quatre derniers mois et des frais d'hospitalisation jusqu'à l'accouchement. En cas d'hospitalisation d'un nouveau-né, si celle-ci intervient dans les 30 jours qui suivent sa naissance.
Attention !
À propos d'exonération, il se peut que, ni votre médecin, ni les services de Sécurité sociale, ne fassent le nécessaire à l'obtention de vos droits. Or, l'attribution des 100 % a un effet étonnant : il exonère de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées lors d'arrêts maladie en rapport avec votre affection 100 %. Le droit fiscal prend en compte le code de la Sécurité sociale ! Là encore il se peut que vous ne soyez pas informé, même par les acteurs concernés.

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